Seminar 1 Année -"Procedure RCI" ( Recouvrement de créances incontestées) 14/09/2017

Seminar 1 Année -"Procedure RCI" 14/09/2017

Les entreprises ont depuis juillet 2016 plus de possibilités de faire face aux mauvais payeurs.

Grâce à la nouvelle procédure de recouvrement de créances incontestées, il est possible de récupérer des factures non contestées sans qu’il ait eu un jugement.

Après une année, il est temps de faire point a cet outil.

Vous pouvez tout apprendre à ce sujet lors de notre séminaire du jeudi 14/09/2017, durant lequel la profession d’avocat, la magistrature et les huissiers de justice ouvriront de débat.

PROGRAMME:

16:30-17:30 La procédure RCI vue sous l’angle de l’huissier de justice

  • La plate-forme des huissiers de justice (RCI)

  • L’interaction avocat-huissier de justice

  • Résultats du RCI après une année

17:30-18:30 La procédure RCI vue sous l’angle de l’avocat

  • Champ d’application et conditions :évolutions dans la jurisprudence

  • Le rôle de l’avocat, du tribunal et de l’huissier de justice au travers de la procédure

  • Le rapport avec d’autres méthodes de recouvrement

LIEU:

Brussels expo (Heysel)> Palais3, 2ème étage>local 321

Place de Belgique 1, 1020 Bruxelles

Parking B ou T- accessible en voiture et en transports publics ( métro ligne 6)

ORATEURS:

Un séminaire interactif, le public pourra poser des questions aux orateurs

Maître Fréderic De Ridder : avocat-associé chez ‘ van Cutsem-Wittamer-Marnef &Partners’

Professeur Dominique Mougenot:  président de division au Tribunal de Commerce du Hainaut et maitre de conférence invité à l’UNamur et l’UCL

M. Phillippe Grubers: Candidat-huissier de justice

 

PUBLIC CONCERNÉ ET PRIX:

Cette formation s’adresse aux professions juridiques ayant une connaissance préalable en la matière. Les huissiers de justice peuvent suivre cette formation gratuitement et doivent s’inscrire via www.sam-tes.be. Les avocats, juristes d’entreprises paieront 95€ ( en ce compris la présentation powerpoint & les modèles de formulaire) et doivent s’’inscrire via Dyzo asbl avec formulaires au-dessous.